- loi prohibitive
- закон, устанавливающий запретительную норму
Dictionnaire de droit français-russe.
loi prohibitive
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gardé — 1. garde [ gard ] n. f. • guarde 1050 ; de garder I ♦ Action de garder avec attention, en surveillant ou en protégeant. 1 ♦ Action de garder, de conserver (qqch.). ⇒ conservation, préservation, protection, surveillance. Être préposé à la garde… … Encyclopédie Universelle
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